Arrêté du 29 juillet 1994 modifiant l'arrêté du 23 octobre 1 Art. 5

Le directeur des hôpitaux et le directeur de l'action sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.