Décret no 96-656 du 22 juillet 1996 modifiant le code de la · Décret no 96-656 du 22 juillet 1996 modifiant le code de la construction et de l'habitation en ce qui concerne les conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements

Décret no 96-656 du 22 juillet 1996 modifiant le code de la Art. 16

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Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au logement et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Décret no 96-656 du 22 juillet 1996 modifiant le code de la Art. 15