Décret no 94-837 du 22 septembre 1994 portant application du · Décret no 94-837 du 22 septembre 1994 portant application du rapport constant établi par l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre en vue de la modification de la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité aux 1er janvier et 1er août 1994

Décret no 94-837 du 22 septembre 1994 portant application du Art. 2

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En application des dispositions du 4° du B de l'article L. 8 bis du code susvisé, les titulaires de pensions au 31 décembre 1993 bénéficient d'un supplément de pension fixé à 0,19 F par point d'indice de pension en paiement à cette même date. Ce supplément de pension est proratisé en fonction de la période de perception de la pension si la durée de celle-ci est inférieure à un an.