Arrêté du 20 octobre 1994 relatif à l'informatisation des Art. 5

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du ministère de la jeunesse et des sports (direction de l'administration générale, sous-direction des affaires générales, bureau des systèmes d'information et de télécommunications), 78, rue Olivier-de-Serres, 75739 Paris Cedex 15.