Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Décret n° 94-733 du 24 août 1994 rtant échelonnement indicia · Décret n° 94-733 du 24 août 1994 rtant échelonnement indiciaire applicable aux brigadiers-chefs principaux et aux chefs de police municipale

Décret n° 94-733 du 24 août 1994 rtant échelonnement indicia Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

L'échelonnement indiciaire applicable aux chefs de police municipale est fixé ainsi qu'il suit :

ÉCHELONS

INDICES BRUTS

à compter du 1er décembre 2023

8e échelon

597

7e échelon

566

6e échelon

526

5e échelon

473

4e échelon

454

3e échelon

425

2e échelon

417

1er échelon

394

Wijzigingsgeschiedenis
  • En vigueur depuis le 2023-12-01