LOI n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat (1) Art. 23
Chapitre III : Dispositions relatives au logement des personnes à faibles ressources et à l'hébergement d'urgence des personnes sans abri.
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Loi 89-462 du 6 juillet 1989
Art. 22-1
II.-Les dispositions de l’article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la publication de la présente loi. Elles ne sont pas applicables aux cautionnements consentis avant cette date.
Verwijst naar
- LOI n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat (1) Art. 1
- LOI n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat (1) Art. 22