Arrêté du 2 novembre 1994 relatif à l'informatisation de la Art. 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : nom, prénoms, précédé de l'un des identifiants suivants :

Mlle, Mme, M., le numéro de poste ainsi que le numéro appelé occulté des quatre derniers chiffres.