Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Arrêté du 14 avril 1994 portant création d'un traitement inf · Arrêté du 14 avril 1994 portant création d'un traitement informatisé de gestion automatisée du recrutement des personnels des services déconcentrés du Trésor

Arrêté du 14 avril 1994 portant création d'un traitement inf Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

La direction de la comptabilité publique est autorisée à mettre en oeuvre le traitement informatisé de gestion automatisée du recrutement (G.A.R.) destiné à assurer la gestion du recrutement des personnels des services déconcentrés du Trésor.