Décret no 94-382 du 10 mai 1994 portant publication de l'acc · Décret no 94-382 du 10 mai 1994 portant publication de l'accord complémentaire à l'accord du 4 mai 1982 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Autriche concernant le statut du Lycée français de Vienne, signé à Paris le 3 février 1993 (1)

Décret no 94-382 du 10 mai 1994 portant publication de l'acc Art. 1

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L'accord complémentaire à l'accord du 4 mai 1982 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Autriche concernant le statut du Lycée français de Vienne, signé à Paris le 3 février 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent accord entre en vigueur le 24 avril 1994.