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Arrêté du 6 juillet 1994 fixant la liste des actes réservés · Arrêté du 6 juillet 1994 fixant la liste des actes réservés à certains laboratoires et à certaines catégories de personnes

Arrêté du 6 juillet 1994 fixant la liste des actes réservés Art. 3

Van krachtOfficiële tekst

L'exécution du test de migration-survie des spermatozoïdes ne peut être réalisée que dans les laboratoires d'analyses de biologie médicale dont au moins un directeur ou un directeur adjoint est autorisé à exécuter les activités de procréation médicalement assistée.