Arrêté du 2 juin 1994 relatif à la composition et au fonctio Art. 6

Le directeur général des collectivités locales, le préfet de police et les préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.