Arrêté du 2 juin 1994 relatif à la composition et au fonctio Art. 4

Le préfet de police saisit le comité des projets ayant une incidence financière pour les services communs.

Les délibérations du comité sont portées à la connaissance du conseil de Paris par le maire de Paris et à celle des conseils généraux des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne par leurs présidents.