Décret no 94-510 du 23 juin 1994 relatif à la commercialisat · Décret no 94-510 du 23 juin 1994 relatif à la commercialisation des plantes ornementales, des jeunes plants de légumes, des plantes fruitières et des matériels de multiplication de toutes ces plantes et modifiant le décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants

Décret no 94-510 du 23 juin 1994 relatif à la commercialisat Art. 4

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Sans préjudice des missions de contrôle dévolues aux agents chargés de la répression des fraudes dans le cadre des dispositions du livre II, titre Ier, du code de la consommation susvisé, le contrôle de l'application des dispositions du présent décret est confié aux organismes officiels qui seront désignés par un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et ayant dans leur domaine de compétence l'espèce ou le groupe d'espèces de plantes à contrôler.

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