Arrêté du 24 octobre 1994 relatif à l'informatisation de la Art. 3

Les destinataires de ces informations nominatives sont :

- les agents de la sous-direction des affaires économiques et financières du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur chargés du remboursement de l'aide à la reprise ;

- la mission de contrôle placée auprès de l'inspection générale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.