Arrêté du 24 octobre 1994 relatif à l'informatisation de la Art. 1

Il est créé au sein du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est le remboursement aux vendeurs de véhicules neufs de l'aide à la reprise d'un véhicule de plus de dix ans et le contrôle de la gestion et des conditions d'octroi de l'aide.