Décret no 94-707 du 18 août 1994 approuvant les statuts de l Art. 2
La société est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié susvisé, ainsi qu'aux dispositions du décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales.