Arrêté du 6 juin 1994 portant application de l'article R. Art. 1

Pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi est fixé à 700 heures pour l'ensemble des branches professionnelles.