Arrêté du 27 mai 1994 relatif à la création d'obligations · Arrêté du 27 mai 1994 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 6,75 p. 100 Octobre 2004 Arrêté du 27 mai 1994 relatif à la création d'obligations Art. 6 Van krachtOfficiële tekst Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorige · Art. 5 Inhoud