Décret du 30 mai 1994 autorisant Usinor Sacilor à céder à la Art. 1
La société Usinor Sacilor est autorisée à céder à la société Beltrame ses participations dans les sociétés Laminés Marchands européens S.A. (L.M.E.) et Laminoir du Ruau.
La société Usinor Sacilor est autorisée à céder à la société Beltrame ses participations dans les sociétés Laminés Marchands européens S.A. (L.M.E.) et Laminoir du Ruau.