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Arrêté du 9 août 1994 relatif à la formation professionnelle · Arrêté du 9 août 1994 relatif à la formation professionnelle des inspecteurs du Trésor

Arrêté du 9 août 1994 relatif à la formation professionnelle Art. 5

Van krachtOfficiële tekst

Un jury désigné par le directeur de la comptabilité publique établit le classement des candidats par ordre de mérite, compte tenu du total des notes attribuées au cours du cycle d'enseignement professionnel.

Les affectations en qualité d'inspecteur du Trésor sont prononcées par le directeur de la comptabilité publique, en fonction de ce classement et du choix exprimé par les intéressés.