Arrêté du 21 avril 1994 relatif au paiement des impôts di Art. 4
Les prélèvements sont effectués aux dates limites de paiement fixées aux articles 1761, 1762, et 1762 quater du code général des impôts.
Verwijst naar
- Arrêté du 21 avril 1994 relatif au paiement des impôts di Art. 1761
- Arrêté du 21 avril 1994 relatif au paiement des impôts di Art. 1762