Arrêté du 26 avril 1994 fixant le taux de la redevance addit · Arrêté du 26 avril 1994 fixant le taux de la redevance additionnelle aux redevances pour vérifications et visites techniques de certains véhicules et ses modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'industrie

Arrêté du 26 avril 1994 fixant le taux de la redevance addit Art. 3

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Le montant de la redevance est, après prélèvement de 20% au profit du budget général, rattaché par voie de fonds de concours au budget de l'industrie et postes et télécommunications selon les modalités suivantes :

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Centres de responsabilité et autres services déconcentrés. Dépenses de matériel et de fonctionnement

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