Décret no 94-311 du 14 avril 1994 précisant les modalités d' · Décret no 94-311 du 14 avril 1994 précisant les modalités d'application de l'article 8 de la loi de finances pour 1994 (no 93-1352 du 30 décembre 1993), et notamment les obligations déclaratives des contribuables

Décret no 94-311 du 14 avril 1994 précisant les modalités d' Art. 3

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Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.