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Décret no 96-572 du 27 juin 1996 relatif à la réduction dégr · Décret no 96-572 du 27 juin 1996 relatif à la réduction dégressive sur les cotisations patronales de sécurité sociale des entreprises des secteurs du textile, de l'habillement, du cuir et de la chaussure instituée par l'article 99 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Décret no 96-572 du 27 juin 1996 relatif à la réduction dégr Art. 8

Van krachtOfficiële tekst

Les dispositions de l'article D. 241-11 du code de la sécurité sociale sont applicables à la réduction prévue à l'article 99 précité.

Verwijst naar

  • Décret no 96-572 du 27 juin 1996 relatif à la réduction dégr Art. 99

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