Décret n° 94-302 du 13 avril 1994 complétant le décret n° 92 — Décret n° 94-302 du 13 avril 1994 complétant le décret n° 92-49 du 15 janvier 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration