Arrêté du 13 avril 1994 fixant les modalités de paiement des · Arrêté du 13 avril 1994 fixant les modalités de paiement des intérêts des créances résultant de la suppression du décalage d'un mois en matière de taxe sur la valeur ajoutée Arrêté du 13 avril 1994 fixant les modalités de paiement des Art. 3 Van krachtOfficiële tekst Les intérêts d'un montant inférieur à 50 F ne donnent pas lieu à mise en paiement. ← Vorige · Art. 2 Inhoud Art. 4 · Volgende →