Décret no 94-393 du 18 mai 1994 relatif à l'exonération temp Art. 3
La condition de la justification du paiement des cotisations à laquelle est subordonnée l'ouverture des droits à l'assurance maladie-maternité-invalidité est réputée remplie pendant la durée de la période d'exonération prévue à l'article 1er ci-dessus.
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- Décret no 94-393 du 18 mai 1994 relatif à l'exonération temp Art. 1