LOI no 96-87 du 5 février 1996 d'habilitation relative au st Art. 2

Un projet de loi de ratification de l'ordonnance prévue à l'article 1er de la présente loi, accompagné de l'avis du conseil général de Mayotte, sera déposé devant le Parlement au plus tard le 2 novembre 1996.