LOI no 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement d Art. 4

I. - Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du I sont applicables aux contrats conclus à partir du 1er janvier 1996. Elles s'appliquent également aux contrats en cours à cette date, au titre du soutien à l'effort de formation, dans des conditions fixées par décret.