LOI n° 94-541 du 28 juin 1994 autorisant la ratification de · LOI n° 94-541 du 28 juin 1994 autorisant la ratification de l'acte portant révision de l'article 63 de la convention sur la délivrance de brevets européens (convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973, fait à Munich le 17 décembre 1991 (1)

LOI n° 94-541 du 28 juin 1994 autorisant la ratification de Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

Est autorisée la ratification de l'acte portant révision de l'article 63 de la convention sur la délivrance de brevets européens (convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973, fait à Munich le 17 décembre 1991, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Verwijst naar

LOI n° 94-541 du 28 juin 1994 autorisant la ratification de Art. 63