LOI no 94-323 du 25 avril 1994 autorisant l'approbation de l Art. 1

Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Hanoï le 10 février 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

(1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.