Décret no 94-196 du 8 mars 1994 autorisant la Société nation · Décret no 94-196 du 8 mars 1994 autorisant la Société nationale d'études et de construction de moteurs d'aviation (S.N.E.C.M.A.) à transférer au secteur privé la majorité du capital social de la société Etudes réalisations accessoires mécaniques (E.R.A.M.)

Décret no 94-196 du 8 mars 1994 autorisant la Société nation Art. 2

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Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre de l'économie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.