Décret no 94-334 du 27 avril 1994 modifiant le code des marc Art. 3

Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret sont applicables aux marchés dont la procédure de passation sera lancée à partir du 1er mai 1994.

Les candidats aux marchés dont la procédure de lancement est antérieure à cette date justifient qu'ils ont satisfait aux obligations rappelées par l'article 52 du code des marchés publics par une attestation sur l'honneur.