Décret no 94-58 du 21 janvier 1994 modifiant le décret no 88 · Décret no 94-58 du 21 janvier 1994 modifiant le décret no 88-425 du 25 avril 1988 relatif au statut particulier du corps des fonctionnaires de direction et d'encadrement des services extérieurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Décret no 94-58 du 21 janvier 1994 modifiant le décret no 88 Art. 5

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Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er août 1993.