Arrêté du 28 juillet 1993 fixant les modalités de la coopéra · Arrêté du 28 juillet 1993 fixant les modalités de la coopération entre le ministère des anciens combattants et victimes de guerre et l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre dans le cadre de la politique de mémoire et d'information historique

Arrêté du 28 juillet 1993 fixant les modalités de la coopéra Art. 10

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Les éventuelles difficultés d'interprétation et d'application du présent protocole sont soumises à l'arbitrage du ministre des anciens combattants et victimes de guerre.

Le directeur général de l'Office national

des anciens combattants et victimes de guerre,

C. BODIN

Le directeur de l'administration générale,

J.-P. SOUZY

Le délégué à la mémoire

et à l'information historique,

R. JOUET