Arrêté du 5 avril 1994 portant création d'un comité régional Art. 2

Le comité régional de formation constitue une instance technique de réflexion et de proposition sur la politique régionale de formation qui doit être arrêtée par le directeur interrégional des services pénitentiaires conformément à la politique ministérielle de formation ; à ce titre, il participe à l'analyse des besoins et des demandes de formation continue, à l'étude des critères applicables aux demandes de formation individuelles, à la préparation du plan régional de formation qui est arrêté par le directeur après avis du comité technique régional. En outre, il participe à l'évaluation des actions de formation et du déroulement du plan régional de formation.