Décret no 94-84 du 21 janvier 1994 relatif au régime simplif · Décret no 94-84 du 21 janvier 1994 relatif au régime simplifié d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'article 204 ter de l'annexe II du code général des impôts

Décret no 94-84 du 21 janvier 1994 relatif au régime simplif Art. 2

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Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.