Arrêté du 24 janvier 1994 relatif aux caractéristiques du · Arrêté du 24 janvier 1994 relatif aux caractéristiques du gaz de pétrole liquéfié carburant (G.P.L.-c.)

Arrêté du 24 janvier 1994 relatif aux caractéristiques du Art. 6

Van krachtOfficiële tekst

Les dispositions concernant les caractéristiques du "G.P.L.-c" définies par le présent arrêté ne sont pas applicables au produit livré sous la même dénomination dans les départements d'outre-mer.