Arrêté du 28 mars 1994 autorisant la création d'un traitemen · Arrêté du 28 mars 1994 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à un service télématique d'informations générales à la direction de la sécurité et de la circulation routières du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme

Arrêté du 28 mars 1994 autorisant la création d'un traitemen Art. 6

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Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.