Arrêté du 28 mars 1994 autorisant la création d'un traitemen · Arrêté du 28 mars 1994 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à un service télématique d'informations générales à la direction de la sécurité et de la circulation routières du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme

Arrêté du 28 mars 1994 autorisant la création d'un traitemen Art. 2

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Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

identité de l'usager demandeur : titre, nom, prénom, adresse complète ;

identité du partenaire de la direction de la sécurité et de la circulation routières : nom ou raison sociale, adresse complète, téléphone professionnel et, le cas échéant, tarifs pratiqués.