Arrêté du 11 janvier 1994 portant création d'un traitement a Art. 5
Le traitement n'entre pas dans le champ d'application de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
Le traitement n'entre pas dans le champ d'application de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.