Arrêté du 11 janvier 1994 portant création d'un traitement a Art. 3

Ce traitement constitue un modèle type de référence auquel les responsables de chaque Greta utilisateur devront se référer par une déclaration de conformité auprès de la Commission de l'informatique et des libertés. Ces déclarations de conformité devront préciser les mesures prises pour conserver la sécurité du matériel et la confidentialité des informations.