Arrêtés du 2 mars 1994 relatifs à la terminologie des téléco Art. 1

Les termes et expressions inscrits en annexe I du présent arrêté sont approuvés. Ils seront obligatoirement utilisés :

1° Dès la publication du présent arrêté :

dans les décrets ;

dans les arrêtés, circulaires, instructions et directives des ministres ;

dans les correspondances et documents de quelque nature que ce soit, qui émanent des administrations, services ou établissements publics de l'Etat ;

dans les textes des marchés et contrats auxquels l'Etat ou les établissements publics de l'Etat sont parties ;

dans les informations ou présentations de programmes de radiodiffusion ou de télévision ;

dans les ouvrages d'enseignement, de formation ou de recherche utilisés dans les établissements, institutions ou organismes dépendant de l'Etat, placés sous son autorité ou soumis à son contrôle ou bénéficiant de son concours financier à quelque titre que ce soit.

2° Dans un délai de six mois après la publication de cet arrêté :

dans les textes, documents et inscriptions mentionnés dans la loi n° 75-1349 du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue française.