Arrêtés du 11 janvier 1994 adoptant des réglementations tec Art. 1
La réglementation technique nationale S 10-20 A, édition d'août 1993, intitulée " Exigences sur l'écoulement du trafic téléphonique des systèmes de commutation privés ", est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles qui lui sont applicables.