Arrêté du 6 avril 1994 portant création d'un traitement auto Art. 2
Les informations traitées portent sur l'année 1991 pour l'ensemble des exploitants adhérents au R.I.C.A. Elles concernent :
l'ensemble des données R.I.C.A. ;
un extrait anonymisé de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ;
un extrait anonymisé des déclarations fiscales des revenus fonciers et des bénéfices non commerciaux.