Arrêté du 5 avril 1994 relatif à la convention passée entre Art. 2
La convention cosignée par le directeur et l'agent comptable de l'organisme chargé du recouvrement est établie pour un an, renouvelable par tacite reconduction. Elle précise :
l'objet du contrat ;
les conditions d'accès au dispositif de saisie des informations ;
les droits et obligations de chacun des cocontractants.