Arrêté du 24 janvier 1994 relatif à l'informatisation d'un t Art. 3

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions :

le chef de la M.E.V.S. ;

les agents de la M.E.V.S. ;

les correspondants vins ;

les agents du bureau chargé des boissons ;

les chefs des services déconcentrés de la D.G.C.C.R.F. ;

les magistrats et personnels du parquet.