Décret n° 94-111 du 5 février 1994 fixant le statut de l'Opé Art. 23
TITRE II : RÉGIME FINANCIER.
Les charges de l'établissement comprennent :
1° Les frais de personnel ;
2° Les frais de fonctionnement ;
3° Les frais de mise en scène, de confection et d'entretien des décors, costumes et accessoires ;
4° Les dépenses d'acquisition de biens mobiliers et immobiliers ;
5° Les dépenses d'entretien des locaux dans les conditions fixées par les textes de remise en dotation et les dépenses d'entretien des matériels ;
6° Toute autre dépense nécessaire à l'accomplissement de ses missions.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2007-01-19