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Décret n° 94-111 du 5 février 1994 fixant le statut de l'Opé · Décret n° 94-111 du 5 février 1994 fixant le statut de l'Opéra national de Paris

Décret n° 94-111 du 5 février 1994 fixant le statut de l'Opé Art. 23

TITRE II : RÉGIME FINANCIER.

Van krachtOfficiële tekst

Les charges de l'établissement comprennent :

1° Les frais de personnel ;

2° Les frais de fonctionnement ;

3° Les frais de mise en scène, de confection et d'entretien des décors, costumes et accessoires ;

4° Les dépenses d'acquisition de biens mobiliers et immobiliers ;

5° Les dépenses d'entretien des locaux dans les conditions fixées par les textes de remise en dotation et les dépenses d'entretien des matériels ;

6° Toute autre dépense nécessaire à l'accomplissement de ses missions.

Wijzigingsgeschiedenis
  • En vigueur depuis le 2007-01-19