FR · Décret n° 93-1097 du 13 septembre 1993 modifiant le décret n
Décret n° 93-1097 du 13 septembre 1993 modifiant le décret n° 92-59 du 17 janvier 1992 fixant les conditions d'intégration et de détachement dans des corps de catégorie C ou D de la fonction publique de l'Etat de fonctionnaires des collectivités territoriales mis à disposition de services relevant du ministère de l'agriculture et de la forêt
Inhoud
- Art. 1
- Art. 2
- Annexes
- Art. ANNEXE