Arrêté du 30 décembre 1993 fixant le montant de la compensat · Arrêté du 30 décembre 1993 fixant le montant de la compensation prévue à l'article 33 quater du décret du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines

Arrêté du 30 décembre 1993 fixant le montant de la compensat Art. 1

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Pour l'année 1992, le montant de la compensation interprofessionnelle des prestations d'accidents du travail à la charge du régime général de sécurité sociale, prévue à l'article 33 quater du décret du 27 novembre 1946 susvisé, est arrêté à 3 301 550 913,60 F.

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Arrêté du 30 décembre 1993 fixant le montant de la compensat Art. 33